HFCE

Conditions Générales




Sauf accord écrit contraire, toutes les offres ou services fournis par le Conseil de l'alimentation Halal d'Europe (HFCE) sont régis par les présentes conditions générales.

Les présentes Conditions et la Proposition constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et le Conseil de l’alimentation d’Europe relative au sujet dont il est question dans le présent accord. Aucune modification du Contrat ne sera valide à moins qu’elle ne soit notifiée par écrit et signée pour accord par le Client et le Conseil de l’alimentation Halal d'Europe.

Lorsqu'un Certificat est délivré au Client, le Conseil de l'alimentation Halal d'Europe (HFCE) s’engage à fournir les Services en faisant preuve de diligence et de compétence raisonnable.

Aucune certification ne sera fournie dans le cas d’un éventuel intérêt financier personnel. Le Conseil de l'alimentation Halal d'Europe ne certifiera pas les systèmes de gestion des actionnaires, ou de clients dans le cas où un employé du Conseil de l'alimentation Halal d'Europe a un membre immédiat de sa famille à un poste à haute responsabilité.

Évaluation évaluation du système de gestion du Client.
Certificat désigne le certificat délivré par le Conseil de l'alimentation Halal d'Europe
Client désigne le client identifié dans la proposition.
Contrat désigne l'accord entre les parties concernées dans le cadre duquel le Conseil de l’alimentation Halal d’Europe effectue l'évaluation et fournit un rapport conformément à la proposition.
Durée correspond au délai d’évaluation spécifié dans le devis.
Effet du contrat le présent contrat sort ses effets à la signature du devis pour évaluation établi par le Conseil de l’alimentation Halal d'Europe. La signature faisant preuve de la volonté du Client de recourir aux services du Conseil de l’alimentation Halal d'Europe ainsi que de son acceptation des Conditions Générales du Conseil de l’alimentation Halal d’Europe.
Proposition désigne le rapport établi par le Conseil de l'alimentation Halal d’Europe pour son Client. Celui-ci reprend les conclusions ainsi que, le cas échéant, une recommandation de délivrance d’un Certificat ou non.
Rapport désigne le rapport établi par le Conseil de l'alimentation Halal d’Europe pour son Client. Celui-ci reprend les conclusions ainsi que, le cas échéant, une recommandation de délivrance d’un Certificat ou non.
Norme norme applicable
Visite désigne la première visite dans les locaux du Client menée par le Conseil de l’alimentation Halal d’Europe, une fois que le contrat sort ses effets (y compris les surveillances annuelles).

Dans le cas d’une visite de contrôle satisfaisante, ou le cas échéant, après la prise de mesures correctives nécessaires, un examen indépendant de l’évaluation initiale sera mené. Si celui-ci est positif, le Conseil de l’alimentation Halal d’Europe établira un certificat. Un certificat attestant de la conformité aux normes vous sera remis par le Conseil de l’alimentation Halal d’Europe. Il est valable 1 an et détaille les domaines d’activités et les lieux contrôlés durant la visite.

Des annexes au contrat peuvent venir étayer ce qui suit. Le Conseil de l’alimentation Halal d'Europe (HFCE) peut à tout moment refuser, révoquer, suspendre ou annuler la certification lorsque, selon l'avis raisonnable du Conseil de l'alimentation Halal d’Europe (HFCE), le respect des normes établies dans le présent accord ne sont pas respectées.

Afin de permettre au Conseil de l'alimentation Halal d’Europe d’avoir la certitude que votre (vos) système (s) de gestion répond (nt) aux exigences du présent contrat et des normes établies, nous vous demandons de :

  • Autoriser le Conseil de l'alimentation Halal d'Europe d’avoir un accès sans restriction à toutes les zones de travail, aux dossiers du personnel, aux données de l’entreprise et à tout document pertinent par rapport à votre demande.
  • Démontrer le respect des normes établies par le Conseil de l’alimentation Halal d’Europe.
  • Nommer un représentant de la direction et en informer le Conseil de l’alimentation Halal d’Europe.

Dans le cas où, le Conseil de l'alimentation Halal d’Europe n’est pas satisfait du respect des normes établies lors de la première visite, d’autres visites spéciales peuvent être prévues. Dans cette éventualité, les visites seront préparées à l’avance et un devis écrit sera établi.

Dans le cadre du présent accord vous êtes tenu de communiquer par écrit, au Conseil de l’alimentation Halal d’Europe (HFCE), et ce à tout moment, si vous ne satisfaisez plus aux exigences du présent contrat, aux normes de gestion établies ou si vous n’êtes pas en mesure d’apporter les changements à votre système de gestion. Il est de votre devoir d’en informer votre personne de contact auprès du Conseil de l'alimentation Halal d’Europe.

Le Conseil de l'alimentation Halal d'Europe effectuera de fréquentes visites dans vos locaux afin de s'assurer de l'efficacité permanente de votre système de gestion. La durée et la fréquence seront à la discrétion du Conseil de l’alimentation Halal d’Europe.

À la fin de l'année où la certification et le contrôle ont eu lieu, la certification de votre système devra être renouvelée.

Le client doit adhérer aux directives du Conseil de l’alimentation Halal d'Europe (HFCE) concernant les marques de certification à la fin de son évaluation initiale. Les directives de la marque seront envoyées au client et, à la réception de l'e-mail de confirmation, le client recevra les logos du Halal Food Council of Europe.

Le présent accord vous oblige à informer le Conseil Européen des aliments Halal d’Europe de tout changements significatifs qui ont lieu ou qui sont prévus dans votre organisation, stratégie, gestion ou culture d’entreprise et qui pourraient avoir des conséquences sur votre certification

Sans être exhaustif, on entend par changement : des fusions, des acquisitions, des prises de contrôle, une nouvelle marque utilisant des personnes existantes, une augmentation ou une réduction significative du nombre d'employés ou des changements de nom ou de propriété. Il est impératif d’informer le Conseil de l’alimentation Halal d’Europe avant le changement ou, si cela n'est pas possible, après le changement et dès que cela est raisonnablement possible.

Le Conseil de l'alimentation Halal d’Europe se réserve le droit d'enquêter sur la nature de tout changement et de ses conséquences sur votre certification. Dans la mesure du possible, cette enquête aura lieu lors d’une évaluation de routine de votre certification. Cela peut mener à établir un nouveau devis plus en accord avec les nouveaux changements, ces tarifs vous seront communiqué dès notification du changement et avant l’évaluation.

Le schéma de conformité des produits vous oblige à informer par écrit le Conseil de l’alimentation Halal d’Europe dès que vous avez connaissance de la non-conformité d’un produit ou d’un service.

Dans le cas où l’évaluation ou le contrôle du système de gestion sont insatisfaisants, la certification peut être suspendue ou annulée dans les cas suivants :

  • Dans le cas d’une mauvaise utilisation répétée des marques de certifications de sociétés enregistrées.
  • Défaut d’application, dans un délai raisonnable, des mesures correctives déterminées lors des évaluations ou visites de contrôle.
  • Tout manquement aux Conditions de certification du Conseil de l’alimentation Halal d'Europe.
  • Si l’organisation du Client désire faire appel de la suspension ou de l’annulation de la certification du Conseil de l’alimentation Halal d’Europe, voir la procédure d’appel reprise dans la clause 18.

Sous réserve du paiement des frais au Conseil de l’alimentation Halal d’Europe, le présent accord prendra fin automatiquement lors de la livraison des Services demandés.

Le Conseil de l'alimentation Halal d'Europe ne sera pas tenu de remplir ses devoirs et obligations en vertu du présent accord, dans le cas où le Conseil de l'alimentation Halal d’Europe est empêché de remplir ses devoirs et obligations par tout acte ou omission du Client.

Le Client doit payer les cotisations du Conseil de l’alimentation Halal de l’Europe avant les évaluations prévues.

  • Les cotisations et les modalités de paiements (paiement en une fois ou étalé) seront convenues à l'avance avec le client.
  • Les prix communiqués sont hors TVA, mais sont soumis à la TVA et aux frais.
  • • Nous nous réservons le droit de facturer des intérêts sur les factures impayées à compter de la date à laquelle le paiement est dû, et ce, jusqu'à la date où le paiement est effectué. Le taux d’intérêt est de 4% au-dessus du taux officiel de la Banque centrale de Belgique.

IDans le cas où le client nous informe d’une annulation ou d’un report de services dans un délai trop court, le Conseil de l’alimentation Halal d’Europe se réserve le droit de facturer au Client des frais d'annulation basés sur les coûts estimés du service.

Nombre de jours ouvrables avant le commencement Frais maximum
30 jours ouvrables ou plus 0% (excepté les services déjà délivrés (100% des services délivrés sont dues)
Entre 10 et 29 jours ouvrables 60% du coût estimé
9 jours ouvrables ou moins 100% des frais sont dus


Analyse des manquements Frais maximum
Annulation d’évaluation après qu’une analyse des manquements ait eu lieu 100% des frais de l’analyse sont dus.

Dans les cas exceptionnels suivants, des frais d’annulation peuvent être annulés :

  • Importants licenciements
  • Reprise ou rachat
  • Circonstances personnelles exceptionnelles

Sous réserve du paiement des frais au Conseil de l’alimentation Halal d’Europe, le présent accord prendra fin automatiquement lors de la livraison des Services demandés.

Le Conseil de l'alimentation Halal d'Europe ne sera pas tenu de remplir ses devoirs et obligations en vertu du présent accord, dans le cas où le Conseil de l'alimentation Halal d’Europe est empêché de remplir ses devoirs et obligations par tout acte ou omission du Client.

Le certificat et le droit d'utiliser le logo restent la propriété du Conseil de l’alimentation Halal d'Europe. Le Client s’engage à ne pas les céder, facturer, concéder sous licence, transférer ou d’utiliser de quelque manière que ce soit qui serait contraire aux termes du présent contrat.

Dans le cadre des visites effectué par le Conseil de l'alimentation Halal d’Europe, le Client a la responsabilité de s’assurer que le personnel du Conseil de l'alimentation Halal d’Europe dispose d'un équipement de protection adéquat pour son évaluation de l'environnement de travail. Dans le cas où une formation spéciale est requise, le Conseil de l'alimentation Halal d'Europe doit en être informé au préalable.

Veillez à aborder la question avec votre personne de contact auprès du Conseil de l'alimentation Halal d’Europe avant la visite.

Responsabilité financière du Conseil de l’alimentation Halal d'Europe (y compris la responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés et contractuels) envers le client en ce qui concerne :

  • Toute violation de cet accord
  • Toute utilisation faite par le Client des services; et
  • Toute représentation, déclaration, acte ou omission (y compris la négligence découlant de ou en lien avec le présent accord)

Toutes les garanties, conditions et autres termes des statuts ou de la loi commune, dans l’étendue la plus large permise par la loi, sont exclus par le présent accord.

Le Client reconnaît et accepte que lorsque les services doivent être modifiés pour se conformer aux directives UKAS, ou à toute autre exigence légale, le Conseil de l’alimentation Halal d'Europe ne sera pas tenu responsable en cas de violation du présent Contrat.

Rien dans le présent contrat ne limite ou n’exclut la responsabilité du Conseil de l’alimentation Halal d’Europe dans les cas suivants:

  • Mort ou blessure corporelle résultant de négligence; ou
  • Tout dommage ou responsabilité encourus par le Client découlant d'une fraude, ou d'une déclaration frauduleuse par le Conseil de l’alimentation Halal d'Europe.

Le Conseil Halal de l'alimentation de l'Europe ne peut être tenu responsable de:

  • Loss of profit;
  • Lperte de profit;
  • perte d’activité;
  • perte de clientèle, ou des pertes similaires;
  • perte de contrat
  • perte ou corruption de données ou d'informations ou
  • toute perte, tout coût, tout dommage, toute charge ou toute dépense indirecte ou purement économique;

La responsabilité totale du Conseil de l’alimentation Halal d’Europe en vertu du présent contrat (y compris la négligence ou le manquement à une obligation légale), la mauvaise interprétation, la restitution ou tout autre problème lié à l'exécution du présent contrat sera limitée aux prix des services.

Le Conseil de l'alimentation Halal d'Europe, ses employés et son personnel contractuel sont tenus de respecter le caractère confidentiel de toutes les informations relatives à votre entreprise et ne doivent pas divulguer ces informations à des tiers.

Le Conseil l'alimentation Halal de l'Europe, ses employés et son personnel contractuel ont signé des accords de confidentialité individuels et ne recevront des informations confidentielles qu'en cas de nécessité. La clause de confidentialité couvre une période d'au moins 10 ans après la résiliation du présent accord.

Toutes les informations relatives à la propriété commerciale et intellectuelle de Halal Food Council of Europe doivent être gardées confidentielles et ne pas être divulguer à des tiers.

Ces restrictions ne s'appliquent pas aux informations relevant du domaine public ou, à toutes informations que le Conseil de l'alimentation Halal d’Europe est tenu communiquer selon la loi ou les organismes d'accréditation.

Si l'une des parties est frappé par un évènement de force majeure, elle notifiera sans délai à l'autre partie la nature et l'étendue de l’évènement en question.

Aucune des parties ne sera considérée comme ayant enfreint le présent contrat, ou ne pourra être autrement être tenue responsable vis-à-vis de l’autre partie, pour tout retard dans l'exécution ou l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations en vertu du présent contrat, dans la mesure où le retard ou l'inexécution résulte tout cas de force majeure dont il a informé l'autre partie, et le délai d'exécution de cette obligation doit être prolongé en conséquence.

Dans le cas où, le Conseil de l'alimentation Halal d’Europe reçoit une plainte concernant votre organisation, concernant votre certification, et que celle-ci s’avère être justifiée, le Conseil de l’alimentation Halal d’Europe exigera une action immédiate dans un délai déterminé. Le fait de ne pas prendre les mesures adéquates peut entraîner le retrait ou la suspension de la certification. Une visite spéciale peut également être nécessaire pour résoudre le problème, la visite vous sera facturée.

Si vous avez une plainte à l’encontre de la prestation du service du Conseil de l’alimentation Halal d’'Europe, la plainte doit être adressée au directeur des opérations.

Nous cherchons à travailler avec vous pour résoudre toutes plaintes. Toutefois, dans l’éventualité où vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez introduire un recours (voir notre site Web pour la charte client). Le recours DOIT être introduit par écrit, soit par lettre au siège ou par courrier électronique à: halal@hfce.eu

Les parties se garantissent mutuellement qu'elles font et feront le nécessaire concernant la protection des données, et qu’en fournissant aux tiers des informations en vertu du présent contrat, elles ne violeront aucunes mesures de sécurité, ni la loi de 1998 sur la protection des données et toutes les lois subordonnées en vertu de ladite loi, y compris tous les principes de protection des données applicables.

Afin de garantir l'intégrité du service du Conseil de l’alimentation d'Europe (HFCE), vous vous engagez à ne faire aucune fausse déclaration concernant votre demande ou votre certification auprès de tiers et vous vous engagez à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour vous assurer qu’aucune personne dépendant de vous ne fournisse des informations trompeuses.

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords antérieurs entre les parties relatifs au sujet en question.

Chaque partie reconnaît qu'en concluant ce contrat, elle ne s’appuie sur aucune déclaration, promesse ou accord d'incitation, oral, écrit ou autrement fait par ou au nom de l'autre partie et qui n'a pas été incorporé dans ou spécifiquement mentionné dans ce le présent Contrat, et qu'aucun autre accord, déclaration ou promesse non contenu dans le présent Contrat ne sera valide ou exécutoire.

Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Belgique. Les Parties se soumettent à la compétence et à la procédure exclusives des tribunaux belges.

En vertu du présent contrat, tout préavis doit être notifié par écrit et est réputé avoir été dûment notifié s'il a été envoyé par courrier prioritaire ou courrier recommandé, par télécopie ou autre support électronique à la partie concernée à l'adresse ou au numéro de télécommunication de cette partie ou toute autre adresse que la partie en question peut avoir à un moment ou à un autre désignée par une notification écrite à l'autre partie.

Tout préavis ou autre document est réputé avoir été reçu par le destinataire deux jours ouvrables après la date d'envoi du préavis ou, de tout autre document envoyé par courrier ou, lorsque le préavis, ou tout autre document, est déposé en main propre, par télécopie ou autres médias électroniques simultanément avec la livraison ou la transmission.